Cuma pas d'obligation de cautionnement
Je suis double actif, salarié et chef d'exploitation. J'aurai le droit à la retraite au début de 2010. Je fais partie d'une Cuma pour divers matériels agricoles. Cette dernière propose la construction d'un hangar pour loger le matériel. Vu mon âge, je n'envisage pas de me porter cautionnaire. Est-ce possible?
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Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est un contrat par lequel une personne appelée caution s'engage auprès d'un créancier d'exécuter les obligations du débiteur si ce dernier est défaillant à l'échéance.
Le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès. Le plus souvent, un écrit est obligatoire.
Les administrateurs et les utilisateurs du matériel en Cuma peuvent se porter caution. Néanmoins, selon la Fédération nationale des Cuma, ils n'ont aucune obligation, il ne s'agit que d'une faculté.
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